# 📜 Modèle de Délibération — Conseil Communal IFPB > **Usage** : Texte juridique à faire signer par le Conseil après vote favorable > **Format** : Document officiel, tamponné, archivé > **Statut** : ✅ Modèle prêt — Adapter [entre crochets] avant séance --- ## DÉLIBÉRATION N°______/CC/2026 **Le Conseil Communal de [NOM DE LA COMMUNE],** Réuni en sa séance [ORDINAIRE / EXTRAORDINAIRE] du [JOUR] [DATE] à [HEURE], dans la salle [LIEU] Sous la présidence de Monsieur le Maire [NOM DU MAIRE], Assisté du Secrétaire Général [NOM DU SG], Composé de [NOMBRE] membres présents sur [NOMBRE TOTAL] membres, **A PRIS LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :** --- ### VU : - La **Constitution de la République de Madagascar**, notamment son Titre relatif aux Collectivités Territoriales Décentralisées ; - La **Loi n° 94-001** du 26 avril 1994 relative aux Régions des Collectivités Territoriales Décentralisées ; - La **Loi n° 2015-039** du 24 juillet 2015 relative aux Partenariats Public-Privé ; - Le **Code Général des Impôts (CGI)** de Madagascar, et notamment : - **Article 10.02.10** — Émission des rôles fiscaux - **Article 10.02.16** — Mise en demeure (CPF) - **Article 10.02.17** — Visite terrain pour recouvrement - **Article 10.02.18** — Transmission contentieux Tribunal Administratif - Les dispositions relatives à l'Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties (IFTB) et aux Centimes Additionnels Communaux (CAC) ; - La **Loi de Finances** de l'exercice [ANNÉE] ; - Le **Budget Primitif** de la commune pour l'exercice [ANNÉE] ; - Le **Plan Communal de Développement (PCD)** de la commune ; - La demande d'inscription à l'ordre du jour présentée par [PORTEUR / MAIRE / COMMISSION] ; ### CONSIDÉRANT : - Que le fichier foncier de la commune n'a pas fait l'objet d'une mise à jour exhaustive depuis plus de dix (10) ans ; - Que le développement urbain et la construction de nouveaux bâtiments ont considérablement augmenté sur le territoire communal sans que l'assiette fiscale correspondante ne soit actualisée ; - Que le taux de recouvrement de l'IFTB actuel est estimé à un niveau insuffisant, entraînant une perte significative de ressources propres pour la commune ; - Que les procédures actuelles de recensement et de recouvrement présentent des faiblesses structurelles : absence de preuves matérielles, risque d'arbitraire dans l'évaluation, circuit de paiement non sécurisé, absence de notification systématique des contribuables ; - Qu'il est de l'intérêt de la commune de moderniser son système fiscal foncier afin de garantir l'équité entre contribuables, d'accroître ses ressources propres et d'améliorer la qualité des services publics rendus à la population ; - Qu'un projet intitulé **IFPB (Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties)** a été élaboré, proposant une solution complète de recensement digitalisé, de calcul algorithmique équitable et de recouvrement sécurisé ; ### APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, **À LA MAJORITÉ / À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, ARRÊTE :** --- #### ARTICLE 1ER — Approbation du Projet IFPB Le Conseil Communal approuve le déploiement du projet **IFPB — Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties** sur l'ensemble du territoire de la commune de [NOM]. Ce projet comprend : 1. Le **recensement exhaustif** des propriétés bâties au moyen d'outils numériques de collecte (géolocalisation, photographie, saisie dématérialisée) ; 2. La mise en place d'un **moteur de calcul fiscal automatisé**, garantissant l'équité et l'objectivité de l'évaluation ; 3. Le déploiement d'un **circuit de recouvrement Zéro-Coulage**, incluant la notification automatique des contribuables, le paiement dématérialisé via mobile money et le rapprochement comptable avec le Trésor Public ; 4. La création d'un **tableau de bord de pilotage** accessible aux autorités communales. --- #### ARTICLE 2 — Autorisation de Recensement Terrain Le Conseil autorise la réalisation d'une campagne de recensement foncier sur l'ensemble des Fokontany de la commune. Cette campagne sera conduite par une équipe d'agents formés, selon les modalités suivantes : - Durée : **90 (quatre-vingt-dix) jours** à compter de la date de démarrage ; - Effectif : **dix (10) agents de terrain** ; - Zone : intégralité du territoire communal, tous Fokontany confondus ; - Méthodologie : passage porte-à-porte, collecte GPS + photo + données factuelles, présence du propriétaire recherchée. Les agents seront soumis à une **Charte Éthique du Recenseur Municipal** interdisant formellement toute manipulation de fonds, toute évaluation subjective et toute négociation du montant de l'impôt. --- #### ARTICLE 3 — Création de la Commission Municipale IFPB Il est créé au sein de la commune une **Commission Municipale IFPB**, chargée de : a) Superviser le bon déroulement du recensement et du recouvrement ; b) Examiner les contestations des contribuables ; c) Valider les résultats avant transmission au Trésor Public ; d) Rendre compte périodiquement au Conseil Communal de l'avancement du projet. **Composition de la Commission :** - Le Maire ou son représentant — Président - Le Secrétaire Général — Rapporteur - Le Receveur Municipal — Membre - Un (1) conseiller élu par le Conseil — Membre - Un (1) représentant de l'équipe projet IFPB — Membre invité (voie consultative) La Commission se réunit **une fois par mois** minimum, et aussi souvent que nécessaire en phase de démarrage. --- #### ARTICLE 4 — Intégration Budgétaire Les dépenses liées au fonctionnement du projet IFPB sont inscrites au budget communal sous la ligne budgétaire suivante : > **Chapitre [XX] — Article [YY] : Frais de fonctionnement du système IFPB (recensement, équipements, formation)** Les recettes supplémentaires générées par l'amélioration du recouvrement de l'IFTB et des CAC sont affectées conformément aux règles budgétaires en vigueur, avec priorité donnée au financement des investissements communaux prévus au Plan Communal de Développement. --- #### ARTICLE 5 — Cadre Juridique et Éthique Le Conseil affirme son attachement aux principes suivants, applicables tout au long du projet : 1. **Légalité** — Taux, procédures et délais conformes au Code Général des Impôts ; 2. **Équité** — Règles identiques pour tous les contribuables, sans exception ni favoritisme ; 3. **Transparence** — Information des contribuables sur leurs droits, leurs obligations et les motifs de calcul ; 4. **Protection des données** — Les données collectées sont propriété de la commune et font l'objet de mesures de sécurité appropriées ; 5. **Responsabilité** — Tout manquement aux règles éthiques ou juridiques par un agent ou un intervenant fait l'objet de sanctions disciplinaires et/ou pénales. --- #### ARTICLE 6 — Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Mairie, chargé de l'exécution de la présente délibération, est autorisé à prendre tous arrêtés et mesures nécessaires à sa mise en œuvre, notamment : - La signature des conventions avec les partenaires techniques du projet ; - La désignation des agents de terrain parmi les candidats retenus ; - L'organisation logistique de la campagne de recensement ; - La mise en place des circuits de communication avec les contribuables. --- #### ARTICLE 7 — Publication et Entrée en Vigueur La présente délibération sera : - Affichée à la Mairie dans les huit (8) jours suivant son adoption ; - Transmise au Prefet / au Chef de District pour contrôle de légalité ; - Publiée au registre des délibérations du Conseil Communal ; - Communiquée aux Fokontany concernés par voie d'affichage et/ou de communication locale. Elle entre en vigueur à compter de sa date d'adoption. --- Fait à [VILLE], le [DATE] **LE PRÉSIDENT (MAIRE)** _______________________________ *[Nom du Maire]* *Maire de [Commune]* **LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE** _______________________________ *[Nom du Secrétaire de Séance]* **VISÉ POUR EXÉCUTION** _______________________________ *[Nom du SG]* *Secrétaire Général* --- ### ANNEXES À JOINDRE À LA DÉLIBÉRATION | N° | Document | Référence | |---|---|---| | Annexe 1 | Fiche Projet IFPB (Délibérant) | `02_Fiche_Projet_Deliberant.md` | | Annexe 2 | Cadre Légal & Fiscal IFPB (synthèse 12 sections) | `docs/legal/CADRE_LEGAL_FISCAL_IFPB.md` | | Annexe 3 | Charte Éthique du Recenseur Municipal | `skills/ifpb-data-quality/SKILL.md` §1-2 | | Annexe 4 | Architecture du Circuit Zéro-Coulage | `skills/ifpb-collection-circuit/SKILL.md` | | Annexe 5 | Impact estimé par Fokontany | `05_Impact_par_Fokontany.md` | --- *Modèle de Délibération IFPB — Version Juin 2026 — Document juridique*