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Chaîne ELOP — Exécution des Dépenses

Engagement → Liquidation → Ordonnancement → Paiement (Loi 2014-018)

🎯 Objectif

Garantir l'exécution budgétaire conforme à la chaîne légale E-L-O-P (Engagement → Liquidation → Ordonnancement → Paiement) avec séparation stricte entre l'Ordonnateur et le Comptable Public.

⚖️ Principe Fondamental

Séparation étanche : L'Ordonnateur (le Maire) prescrit la dépense. Le Comptable Public (le Receveur Municipal) manipule l'argent.

Aucun paiement ne peut être effectué sans le visa des deux.

E PHASE 1 — ENGAGEMENT (Ordonnateur)

Acteur : Maire (ou délégataire)

Élément	Description
Nature	Décision juridique de créer une dette pour la commune
Support	Bon de commande / Marché / Contrat
Condition obligatoire	Visa de disponibilité budgétaire (crédit disponible)
Vérification	Ligne budgétaire suffisante ? Dépense prévue au budget ?

Documents requis :

☐ Bon de commande signé du Maire
☐ Devis/facture proforma du fournisseur
☐ Attestation de disponibilité budgétaire (SG)
☐ Copie du marché/contrat si > seuil

L PHASE 2 — LIQUIDATION (Ordonnateur)

Acteur : Commission de Réception + Maire

Élément	Description
Nature	Vérification physique de la livraison/prestation
Support	Procès-verbal de réception (PV Service Fait)
Action	Calcul de la dette définitive

Processus :

Constitution d'une Commission de Réception (min. 2 personnes)
Vérification sur site : conformité livraison vs bon de commande
Rédaction du PV de Service Fait
Calcul du montant exact dû (après éventuelles réserves)
Signature PV par la Commission + le Maire

Contenu du PV Service Fait :

PV DE RÉCEPTION N°______/2026
Objet : [Désignation prestation]
Fournisseur : [Nom]
Montant engagé : ____ Ar
Conformité : Conforme / Conforme avec réserves / Non conforme
|Réserves (le cas échéant) :
Montant liquidé (dû) : ____ Ar
Date : __________
Signatures : Commission + Maire

O PHASE 3 — ORDONNANCEMENT (Ordonnateur)

Acteur : Maire

Élément	Description
Nature	Émission de l'ordre de payer
Support	Mandat de Paiement officiel
Destination	Transmis au Comptable (Receveur Municipal)

Pièces justificatives jointes au Mandat :

☐ Bon de commande original (Phase 1)
☐ Facture originale du fournisseur
☐ PV de Service Fait signé (Phase 2)
☐ Attestation de disponibilité budgétaire
☐ Preuve de livraison (bordereau, photo, etc.)
☐ Tout document spécifique au type de dépense

Format Mandat de Paiement :

MANDAT DE PAIEMENT N°______/2026
Ordonnateur : Mairie de [Commune]
Exercice : 2026
Bénéficiaire : [Fournisseur]
Motif : [Objet dépense]
Montant : ________ Ar
Imputation budgétaire : Chapitre ___ / Article ___
Pièces jointes : ___ pièces
Date limite paiement : _____
Signature et cachet du Maire

P PHASE 4 — PAIEMENT (Comptable)

Acteur : Receveur Municipal (Comptable Public)

Élément	Description
Nature	Contrôle final de régularité juridique
Vérifications	Régularité de la chaîne ELOP complète
Exécution	Décaissement exclusif par chèque du Trésor ou virement bancaire

Contrôles du Receveur avant paiement :

Contrôle	Détail
Régularité juridique	Chaîne ELOP complète et signée ?
Disponibilité crédit	Crédit toujours disponible (pas de double engagement) ?
Qualité pièces	Toutes les PJ présentes et conformes ?
Identité bénéficiaire	Coordonnées bancaires/RIB valides ?
Montant	Concordance bon de commande = facture = PV = mandat ?

Modes de paiement autorisés :

✅ Chèque du Trésor (signé Receveur)
✅ Virement bancaire (compte fournisseur)
❌ Espèces (strictement interdit)

👥 Matrice des Responsabilités

Action	Ordonnateur (Maire)	Comptable (Receveur)
Engager la dépense	✅ Signe	❌
Vérifier livraison	✅ Via Commission	Peut assister
Liquider (PV)	✅ Signe	Contre-signature possible
Ordonner (mandat)	✅ Signe	Reçoit
Payer	❌ Interdit	✅ Signe chèque/virement
Refuser (irrégularité)	Peut suspendre	✅ Droit de veto comptable

⚡ Cas Particuliers & Exceptions

Dépenses Urgentes

Engagement préalable obligatoire même en urgence
Regularisation dans les 48h si engagement a posteriori inévitable
Justificatif écrit de l'urgence signé du Maire

Avances de Fonds

Soumises aux mêmes règles ELOP
Remise en cause de l'avance = procédure normale
Délai maximum de régularisation : 30 jours

Annulation d'engagement

Possible avant paiement si service non fait ou annulé
Document d'annulation signé Maire + information Receveur
Crédit libéré retourne au budget disponible

🔍 Audit Trail & Traçabilité

Chaque phase doit être documentée avec :

• Numéro unique de pièce comptable
• Date et heure de l'action
• Identité du signataire
• Documents joints (scans/papier)
• Statut de validation

🎓 Formation & Support

Points clés pour former les acteurs communaux :

Pourquoi la séparation ELOP protège le Maire ET le Receveur
Pièces justificatives obligatoires par type de dépense
Que faire quand une pièce manque (refus, demande complément, régularisation)
Délais maximaux entre chaque phase
Archivage physique et numérique des dossiers ELOP